Ressortissants et ressortissantes d'États membres de l'UE/AELE Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède
1. Personnes pouvant être autorisées à entrer ultérieurement en Suisse:
Les descendants, c.-à-d. les enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans si leur entretien est assuré.
Les parents en ligne ascendante du requérant / de la requérante ou du conjoint, soit les parents et grands-parents, dans la mesure où le requérant / la requérante qui a assuré leur entretien jusqu'alors continue à l'assurer.
2. Conditions préalables essentielles devant être remplies:
Logement convenable En principe, les personnes déposant une demande de regroupement familial pour des membres de leur famille doivent disposer d'un logement convenable. Convenable signifie que le logement satisfait à l'usage local en vigueur pour les citoyens suisses vivant au même lieu de domicile.
Moyens financiers requis Les requérants et requérantes admis à exercer une activité lucrative indépendnate, ou n'exerçant aucune activité (c.-à-d. demandeurs/demandeuses d'emploi / rentiers/rentières / élèves / étudiants/étudiantes / bénéficiaires de prestations de service) doit apporter la preuve qu'ils disposent de moyens financiers sufffisants pour séjourner en Suisse.
3. Les documents suivants doivent être joints intégralement à toute demande:
Regroupement familial demandé par un travailleur / une travailleuse (Permis B, C ou L UE/AELE)
Acte de mariage original ou livret de famille original
Actes de naissance des enfants
Copie du passeport ou de la carte d'identité valable
Copie du bail à loyer pour le logement
Attestation de travail de l'employeur
Si les enfants ont plus de 21 ans, il faut joindre également une attestation de l'autorité compétente de l'ancien domicile confirmant que le requérant ou la requérante a assumé l'entreetien des enfants concernés jusqu'à présent.
Regroupement familial demandé par des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou n'exerçant aucune activité (rentiers / rentières, étudiants / étudiantes, élèves, etc.)
Acte de mariage original ou livret de famille original
Actes de naissance des enfants
Copie du passeport ou de la carte d'identité valable
Copie du bail à loyer pour le logement
Si les enfants ont plus de 21 ans, il faut joindre également une attestation de l'autorité compétente de l'ancien domicile confirmant que le requérant ou la requérante a assumé l'entretien des enfants concernés jusqu'à présent.
Regroupement familial concernant les parents, les grands-parents et les petits-enfants
Preuve de l'autorité compétente du pays d'origine quant au lien de parenté
Copie du passeport ou de la carte d'identité valable
Copie du bail à loyer pour le logement
Attestation de travail de l'employeur
Preuve du revenu ou de la fortune, dans la mesure où le requérant / la requérante n'exerce pas d'activité lucrative, indépendante ou non
Preuve que le requérant / la requérante a bien assuré jusqu'alors l'entretien de la personne devant entrer ultérieurement en Suisse (pour les petits-enfants, uniquement s'ils sont âgés de plus de 21 ans).
4. Lieu de remise de la demande et des documents y afférents Les demandes doivent être déposées auprès de la Police des étrangers compétente.
Tous les documents devant être joints à la demande séparée doivent être traduits, dans la mesure où ils ne sont pas en français ou en allemand.
