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Droit de garde
Le Service pour la jeunesse conseille les père et mère non mariés ainsi que les père et mère divorcés (modification au jugement de divorce) dans leur requête en vue de l'attribution de l'autorité parentale conjointe.
Les conditions permettant l'attribution de l'autorité parentale conjointe sont les suivantes:
- les père et mère doivent adresser une requête conjointe,
- les père et mère doivent soumettre une convention déterminant leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien,
- l'autorité parentale conjointe doit être compatible avec le bien de l'enfant.
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