Le Département de l'urbanisme doit être contacté pour tout projet de transformation ou lors de l'ouverture d'un établissement de restauration ou d'hôtellerie.

L'ouverture d'un nouvel établissement de restauration nécessite l'octroi d'un permis de construire. Avant de préparer le dossier, il est cependant indispensable que le concept d'exploitation, y compris l'offre des mets, soit clairement défini et respecte les prescriptions de la police du commerce ainsi que de l'Ordonnance sur l'hygiène.

Bases légales

• Ordonnance fédérale sur l'hygiène du 26.6.1995 (OHyg)
• Loi cantonale sur l'hôtellerie et la restauration du 11 novembre 1993 (LHR)
• Décret cantonal concernant la procédure d'octroi du permis de construire du 22 mars 1994 (DPC)

La demande de permis de construire pour un établissement d'hôtellerie ou de restauration doit être déposée au Département de l'urbanisme en double exemplaire (dossier original, double et trois copies). Les formulaires qui le constituent peuvent être téléchargés directement depuis cette page, mais il est également possible de se les procurer au guichet du Département de l'urbanisme.

Un dossier de demande de permis de construire pour établissement d'hôtellerie ou de restauration se compose des éléments suivants:

1. Couverture: les coordonnées du requérant et de l'auteur du projet doivent figurer sur la couverture, avec une brève description et l'adresse du projet.

2. Questionnaires: en cas de transformation d'un établissement de restauration ou d'aménagement d'un local d'association, le questionnaire ad hoc doit être rempli et dûment signé par le maître de l'ouvrage.

3. Formulaires: tous les formulaires doivent être remplis le plus complètement possible, signés et joints au moins en deux exemplaires, une fois au dossier original et une fois au double du dossier. Si un formulaire n'est pas nécessaire ou ne concerne pas le projet de construction, il convient d'y tracer une diagonale et d'y inscrire EXISTANT OU PAS DE MODIFICATION (ces formulaires doivent aussi être signés).

• Formulaires cantonaux 1.0, 2.0, 3.0, 3.3, 4.3, Rn Le formulaire 1.0 doit être signé par le maître de l'ouvrage, le propriétaire foncier ainsi que par l'auteur du projet (art. 10, al. 2 DPC, RSB 725.1).
• Formulaires communaux relatifs à l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées.
• Formulaires relatifs à l'énergie E1, E2, E3*, E4
• Les formulaires 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 concernant les différents raccordements ne doivent pas être introduits auprès de l'autorité d'octroi du permis de construire. Les demandes de raccordements à l'eau et à l'électricité doivent être faites directement auprès de "Energie Service Biel/Bienne (ESB)", au moyens de leurs formulaires propres. Les demandes de raccordement aux antennes collectives sont à introduire auprès de Cablecom ou d'un autre distributeur.
• En cas de petit projet ne nécessitant pas de publication, les voisins doivent être consultés et leur déclaration d'agrément doit figurer dans le dossier.
• En cas de distance à la limite inférieure à celle réglementaire, les propriétaires fonciers concernés confirme leur accord au moyen d'une déclaration d'agrément.
• La fiche de calculs concernant l'utilisation des surfaces, les aires de loisirs, les réduits et les places de stationnement pour automobiles et de dépôt pour deux-roues doivent être remplies de la même manière que les autres formulaires.

4. Plans: tous les plans doivent être signés par le maître de l'ouvrage et l'auteur du projet (art. 10, al. 3 DPC). UN PLAN NON SIGNÉ N'EST PAS VALABLE.

• Le projet de construction doit être marqué en rouge sur les deux plans d'alignement certifiés conformes au nouveau règlement (disponibles auprès du Département des infrastructures, Service du cadastre). Les destructions sont indiquées en jaune.
• Le plan extrait du cadastre officiel doit être joint (plan de situation à l'échelle 1:500 disponible auprès du Département des infrastructures, Service du cadastre).
• En plus de leur version papier (2 exemplaires), les plans de projet doivent être fournis sous forme numérique, sur CD-ROM, au format DWG, DXF ou PDF.
• Les plans doivent être annexés aux demandes complémentaires selon le nombre indiqué au verso des formulaires principaux 1.0 et 1.0.1 ainsi qu'une copie du plan de situation.

5. Si nécessaire, une demande de dégoration peut être remplie et ajoutée au dossier.

6. La liste des plans et autres documents annexés doit figurer dans le dossier.

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INCOMPLÈTE OU INSUFFISANTE SERA RENVOYÉE POUR CORRECTION.

Remarques générales:

• Si les documents fournis sont complets et conformes aux règlements, après publication (30 jours) et traitement des éventuelles oppositions, le permis de construire est octroyé.
• Le permis d'exploitation est délivré par le préfet, après la réception des locaux.