Les réclames sur les bâtiments ou les réclames libres posées sur socle sont soumises à une autorisation de permis de construire selon art. 4 DPC et d'après la Loi de coordination.

Le dossier de demande de permis de construire pour réclame doit être déposé au Département de l'urbanisme en double exemplaire (dossier original et double). Les formulaires qui le constituent peuvent être téléchargés directement depuis cette page, mais il est également possible de se les procurer au guichet du Département de l'urbanisme.

Un dossier de demande de permis de construire pour réclame se compose des éléments suivants:

1. Couverture: Les coordonnées du requérant et de l'auteur du projet doivent figurer sur la fiche de couverture, avec une brève description et l'adresse du projet.

2. Formulaires: tous les formulaires doivent être remplis de la manière la plus complète possible, signés et joints au moins en deux exemplaires, une fois au dossier et une fois au double du dossier.

• Formulaires cantonaux 1.0, 6.0 Ces formulaires doivent être signés par le maître de l'ouvrage, le propriétaire foncier ainsi que par l'auteur du projet.

3. Plans: Tous le plans doivent être signés par le maître de l'ouvrage et l'auteur du projet (art. 10, al. 3 DPC). UN PLAN NON SIGNE N'EST PAS VALABLE.

• Le projet doit être marqué en rouge sur les deux plans de situation officiels extraits du cadastre (disponibles auprès du Département des infrastructures, Sevice du cadastre).
• Un photomontage présentant l'état final du projet et la situation dans son contexte doit être fourni et signé.

4. Si nécessaire, une demande de dérogation peut être remplie et ajoutée au dossier.

5. La liste des plans et autres documents annexés doit figurer dans le dossier.

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INCOMPLÈTE OU INSUFFISANTE SERA RENVOYÉE POUR CORRECTION.