Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé au Département de l'urbanisme en double exemplaire (dossier original et double). Les formulaires qui le constituent peuvent être téléchargés directement depuis cette page (partie inférieure), mais il est également possible de se les procurer au guichet du Département de l'urbanisme.

Un dossier de demande de permis de construire ordinaire se compose des éléments suivants:

1. Couverture: les coordonnées du requérant et de l'auteur du projet doivent figurer sur la couverture, avec une brève description et l'adresse du projet.

2. Formulaires: tous les formulaires doivent être remplis le plus complètement possible, signés et joints au moins en double exemplaire, une fois au dossier original et une fois au double du dossier. Si un formulaire n'est pas nécessaire, ou ne concerne pas le projet de construction, il convient d'y tracer une diagonale et d'y inscrire EXISTANT OU PAS DE MODIFICATION (ces formulaires doivent aussi être signés).

• Formulaires cantonaux 1.0, 2.0, 3.0, 3.3, Rn.Le formulaire 1.0 doit être signé par le maître de l'ouvrage, le propriétaire foncier ainsi que par l'auteur du projet (art. 10, al. 2 DPC; RSB 725.1).
• Formulaires communaux relatifs à l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées.
• Formulaires relatifs à l'énergie
• Les formulaires 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 concernant les différents raccordements ne doivent pas être introduits auprès de l'autorité d'octroi du permis de construire. Les demandes de raccordements à l'eau et à l'électricité doivent être faites directement auprès de "Energie Service Biel/Bienne (ESB)", au moyens de leurs formulaires propres. Les demandes de raccordement aux antennes collectives sont à introduire auprès de Cablecom ou d'un autre distributeur.
• En cas de petit projet ne nécessitant pas de publication, les voisins concernés doivent être consultés et leur déclaration d'agrément doit figurer dans le dossier.
• En cas de distance à la limite inférieure à celle réglementaire, les propriétaires fonciers concernés confirment leur accord au moyen d'une déclaration d'agrément.
• La feuille de calculs concernant l'utilisation des surfaces, les aires de loisirs, les réduits et les places de stationnement pour automobiles et de dépôt pour deux-roues doit être remplie de la même manière que les autres formulaires.

3. Plans: tous les plans doivent être signés par le maître de l'ouvrage et l'auteur du projet (art. 10, al. 3 DPC). UN PLAN NON SIGNÉ N'EST PAS VALABLE.

• Le projet de construction doit être marqué en rouge sur les deux plans d'alignements certifiés conformes au nouveau règlement (disponibles auprès du Département des infrastructures, Service du cadastre). Les éléments détruits sont indiqués en jaune.
• Le plan officiel extrait du cadastre doit être joint (plan de situation à l'échelle 1:500 disponible auprès du Département des infrastructures, Service du cadastre).
• En plus de leur version papier (2 exemplaires), les plans de projet doivent être fournis sous forme numérique, sur CD-ROM, au format DWG, DXF ou PDF.
• Les plans doivent être annexés aux demandes complémentaires selon le nombre indiqué au verso des formulaires cantonaux.
• Une copie des formulaires principaux 1.0 et 1.0.1 ainsi qu'une copie du plan de situation doivent également être jointes.

4. Si nécessaire, une demande de dérogation peut être remplie et ajoutée au dossier.

5. La liste des plans et autres documents annexés doit figurer dans le dossier.

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INCOMPLÈTE OU INSUFFISANTE SERA RENVOYÉE POUR CORRECTION.

Remarques générales:

• CONTRÔLE DES CANALISATIONS (en cas de transformation): La vidéo permettant le contrôle des canalisations d'eaux usées et mixtes doit être remise au Département d'urbanisme en même temps que la demande de permis de construire.
• JARDINS D'HIVER: les plans d'exécution doivent être déposés pour approbation auprès du Département de l'urbanisme avant le début des travaux.
• COTES DE NIVEAU: pour les nouvelles constructions, il faut faire inscrire par le Service du cadastre de la Ville de Bienne les cotes de niveau du terrain au millieu de toutes les façades. Une preuve fournie par ce service doit être jointe à la demande de permis de construire. En cas de construction en ordre contigu, la cote de niveau de l'axe routier le plus proche doit également être indiquée.
• CONTRÔLE DES PROFILÉS: le requérant doit fournir au Département de l'urbanisme la preuve que les profilés correspondent au projet (convenir avec les contrôleurs de la construction de la manière dont les gabarits doivent être fixés). La demande de permis de construire n'est publiée ou communiquée qu'après réception de cette preuve. La pose des profilés n'est pas requise si le projet est approuvé par tous les voisins concernés.
• GABARIT D'IMPLANTATION (BANQUETAGE): si besoin, et avant le début des travaux, il faut charger le Département des infrastructures (Service du cadastre) de procéder au calcul exact de la situation de l'objet de construction. À cet effet, il convient de fixer la date pour l'indication de l'alignement (banquetage), y compris l'indication d'un point fixe altimétrique et la remise de plans valables (1 exemplaire respectif SS / RC).
• HAUTEUR DE BÂTIMENT: la hauteur du bâtiment peut être contrôlée par le Département des infrastructures, Service du cadastre, lors de la réception du gros oeuvre. Tous les frais y relatifs sont à la charge du requérant.