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Conditions-cadre légales


Règlements dans le domaine de la culture


423.0

Règlement sur l’encouragement de la culture

641.1 Règlement sur les subventions

Ordonnances dans le domaine de la culture


423.11 Ordonnance sur la Commission de la culture
423.21 Ordonnance concernant les ateliers pour artistes
423.92 Ordonnance sur la fondation dépendante gérée des arts visuels
424.11 Ordonnance sur la Commission des arts visuels
425.21 Ordonnance sur la Commission des collections historiques

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