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Services pour adultes


Conformément aux mandats tutélaires qui leur sont confiés, les mandataires professionnels mettent en place et coordonnent le réseau constitué par l'entourage et les diverses institutions sociales, administratives, judiciaires, médicales et paramédicales. Ils ou elles offrent à leurs clients et clientes un appui social, afin de garantir des conditions de vie dignes, leurs droits et une qualité de vie répondant à leurs besoins.
Les mandats sont instaurés selon les articles suivants du Code Civil:

  • Tutelle des art. 369 (maladie ou handicap psychiques), 370 (alcoolisme, mauvaise gestion) et 372 CCS (interdiction volontaire) prévoient une assistance à la personne dans son ensemble (en plus de la gestion des affaires administratives et financières).
  • Tutelle selon l'art. 371 CCS (interdiction pour cause de détention) remplacée par la prise en charge de l'exécution pénale.
  • Le conseil légal (coopérant, gérant et mixte) selon l'art. 395 CCS consiste en une mesure avant tout orientée vers la gestion et l'administration des biens. L'assistance personnelle n'est toutefois pas exclue lorsqu'elle s'avère nécessaire.
  • En pratique, en plus de la curatelle volontaire selon l'art. 394 CCS, c'est avant tout la curatelle mixte (représentation et gestion) selon les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CCS qui s'est imposée comme l'instrument d'assistance le plus complet pour des personnes qui, en raison de leurs incapacités psychiques ou physiques, ont besoin d'une assistance durable sans pour autant devoir être mise sous tutelle.
Adresses
Protection des jeunes et des adultes
Service pour Adultes
Rue Centrale 49
Case postale 1120
2501 Bienne
T: 032 326 20 69/43
F: 032 326 15 95
pja@biel-bienne.ch
 
Adresse détaillée
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