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Services juridiques


Les Services juridiques sont composés des services suivants:

Service juridique et d’enquêtes

Les demandes d'aide et les signalements peuvent être faits

  • par écrit (également par courriel) à l'adresse ci-contre ou
  • oralement, en ayant auparavant convenu d'un rendez-vous avec un collaborateur spécialisé ou une collaboratrice spécialisée.

Les enquêtes sont menées,

  • dans les cas d'adultes, afin d'examiner si l'instauration de mesures tutélaires doit être proposée à l'Autorité tutélaire ou si l'aide requise peut être apportée d'une autre manière,
  • dans les cas d'enfants, préalablement par le Service pour la jeunesse 1, afin de proposer à l'Autorité tutélaire les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts du mineur concerné ou de la mineure concernée.

Service des mandataires privés

Le Service des mandataires privés est chargé de recruter et sélectionner les personnes intéressées à devenir mandataire privé. Il s’occupe également de les former et de leur fournir appui et conseils pendant l’exercice de leur mandat.

Service des successions

Lors du décès d'une personne dont le dernier domicile était à Bienne, les préposées aux scellés

  • établissent un procès-verbal de scellées (avec éventuelle apposition de scellés),
  • proposent à l'autorité compétente (Autorité tutélaire) d'éventuelles autres mesures de sûreté successorales (inventaire successoral, administration d'office de la succession, appel aux héritiers),
  • organisent l'ouverture du/des testament/s laissé/s par les personnes défuntes.
Devenir curateur/curatrice    
Comment écrire son testament    
Information pour famille en deuil    
Adresses
Service juridique
Rue Centrale 49
Case postale 1120
2501 Bienne
T: 032 326 20 29
F: 032 326 20 90
pja@biel-bienne.ch
 
Adresse détaillée
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